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Ordonnance n° 16370 du Ministère de l'économie, Ukraine

portant modification de l'ordonnance n° 536-21 du 12 mars 2021 du Ministère ukrainien du développement économique, du commerce et de l'agriculture portant sur l'établissement, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques (consolidée le 16 août 2024)

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Détails Détails Année de version 2024 Dates Unifié: 16 août 2024 Émis: 9 juillet 2024 Type de texte Textes règlementaires Sujet Indications géographiques Notes This consolidated version of Order of the Ministry of Economy No. 16370 incorporates amendments introduced by "Order of the Ministry of Economy of Ukraine No. 18893 of July 29, 2024", which entered into force on August 16, 2024.

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Order of the Ministry of Economy No. 16370

N° WIPO Lex UA247