Loi de 1999 sur les sûretés relatives aux biens personnels, Nouvelle-Zélande
Loi n° 126 de 1999, consolidée le 1er mars 2024
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2024DatesUnifié:1 mars 2024Accepté:14 octobre 1999Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur