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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Федеральный закон № 135-ФЗ от 26.07.2006 г. «О защите конкуренции»      

 

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Федеральный закон № 135-ФЗ от 26.07.2006 г. «О защите конкуренции»

Législation Remplace (7 texte(s)) Remplace (7 texte(s))

• Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 11-FZ du 17 février 2021) (RU318)
• Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 140-FZ du 24 avril 2020) (RU316)
• Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 264-FZ du 3 juillet 2016) (RU166)
• Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 275-FZ du 5 octobre 2015) (RU131)
• Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 relative à la protection de la concurrence (telle que modifiée jusqu'a la loi fédérale n° 135-FZ du 6 décembre 2011) (RU077)
• Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 relative à la protection de la concurrence (modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 40-FZ du 5 avril 2010) (RU059)
• Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 relative à la protection de la concurrence (RU052)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi fédérale n° 200-FZ du 11 juillet 2011 portant la modification de certains lois de la Fédération de Russie suite à l'adoption de la loi fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 471-FZ du 28 décembre 2016 (RU170)
• Loi fédérale n° 401-FZ du 6 décembre 2011 portant modification de la loi fédérale sur la protection de la concurrence et de certaines lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 275-FZ du 5 octobre 2015) (RU240)
• Loi fédérale n° 401-FZ du 6 décembre 2011 portant modification de la loi fédérale sur la protection de la concurrence et certains lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 275-FZ du 10 mai 2015) (RU173)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie n° 948-1 du 22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation des activités de monopole sur les marchés des matières premières (modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006) (RU063)