Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Règlement de 2021 sur la Cour d'appel, Nigéria
(S. I. n° 100 de 2021)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2021
Dates
Lancé:
1 novembre 2021
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Court of Appeal Rules, 2021
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
NG062