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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Наказ № 536-21 Міністерство Розвитку Економіки, Торгівлі tа Сільського Господарства України Про затвердження Правил складання, подання та проведення експертизи заявки на реєстрацію географічного зазначення (Редакція від 16.08.2024)     

 

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Наказ № 536-21 Міністерство Розвитку Економіки, Торгівлі tа Сільського Господарства України Про затвердження Правил складання, подання та проведення експертизи заявки на реєстрацію географічного зазначення (Редакція від 16.08.2024)

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi n° 752-XIV sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des marchandises, version consolidée au 31 décembre 2023 (UA232)
• Loi de l'Ukraine n° 2572-IX du 6 septembre 2022 sur les particularités de la protection juridique des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, la protection des droits et l'application des systèmes de qualité, y compris en ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (UA208)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Ordonnance n° 16370 du Ministère de l'économie , portant modification de l'ordonnance n° 536-21 du 12 mars 2021 du Ministère ukrainien du développement économique, du commerce et de l'agriculture portant sur l'établissement, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques (consolidée le 16 août 2024) (UA247)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Ordonnance n° 116 de l'Office national des brevets, portant approbation du règlement relatif à la rédaction, au dépôt et à l’examen des demandes en délivrance d’un certificat ukrainien d’enregistrement d’une marque (abrogée le 1er juin 2021) (UA267)