Ordonnance n° 644/261 du ministère de l'Éducation et des Sciences et du ministère du Développement économique du 30 avril 2020, Fédération de Russie
portant approbation des règles d'examen et de résolution des litiges administratifs par l'Organe exécutif fédéral de la propriété intellectuelle (telle que modifiée par l'ordonnance n° 1140/646 du ministère de l'Éducation et des Sciences et du ministère du Développement économique du 23 novembre 2022)
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