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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Минэкономразвития России № 809 от 08.11.2015 г.      

 

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Приказ Минэкономразвития России № 809 от 08.11.2015 г.

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU459)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)
• Traité sur le droit des marques (27 octobre 1994)