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Arrêté n° 82 du 29 décembre 2023, Fédération de Russie

sur les tarifs des prestations de la Chambre de commerce et d'industrie de Russie pour l'examen des demandes de certification de force majeure, la délivrance de certificats relatifs à la personnalité juridique des personnes morales, ainsi que pour la rectification d'erreurs, la délivrance d'une copie certifiée conforme supplémentaire ou le remplacement d'un certificat annulé (tel modifié par l'arrêté n° 7 de la Chambre de commerce et d'industrie du 24 janvier 2025)

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Détails Détails Année de version 2025 Dates Modifié jusqu’à: 1 février 2025 Entrée en vigueur: 1 janvier 2024 Émis: 29 décembre 2023 Type de texte Autres textes Sujet Mise en application des droits Notes As of February 1, 2025, Order No. 82 of the Chamber of Commerce and Industry of Russia dated December 29, 2023, titled "On Tariffs for the Consideration of Applications for Certification of Force Majeure Circumstances, Registration of Certificates Confirming the Legal Status of a Legal Entity, Correction of Errors, and Issuance of Additional or Replacement Certificates" is declared invalid, except for paragraph 2, which was repealed by Order No. 7 of the Chamber of Commerce and Industry of the Russian Federation dated January 24, 2025.

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Приказ ТПП РФ № 82 от 29.12.2023

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N° WIPO Lex RU454