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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Implementing Rules and Regulations on the Rights of Sound Performers and Producers of Sound Recordings     

 

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Implementing Rules and Regulations on the Rights of Sound Performers and Producers of Sound Recordings

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Code de la propriété intellectuelle des Philippines, loi de la République n° 8293 (édition de 2015) (PH198)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (20 décembre 1996)