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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Implementing Rules and Regulations on the Term of Copyright Protection and the Public Domain     

 

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Implementing Rules and Regulations on the Term of Copyright Protection and the Public Domain

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Code de la propriété intellectuelle des Philippines, loi de la République n° 8293 (édition de 2015) (PH198)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Berne (9 septembre 1886)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)