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Ordonnance n° 182 du 26 août 1958 relative à l'entrée en vigueur de la Loi de 1958 portant modification de la Loi sur la protection de la propiété industrielle et commerciale, Irlande

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Détails Détails Année de version 1958 Dates Entrée en vigueur: 1 octobre 1958 Émis: 26 août 1958 Type de texte Textes règlementaires Sujet Propriété industrielle Notes La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté donne effet à la Loi de 1958 portant modification de la Loi sur la propriété industrielle et commerciale à compter du 1er octobre 1958'.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Industrial and Commercial Property (Protection) (Amendment) Act, 1958 (Commencement) Order, 1958        
IE046: Designs (Act 1958 Commencement), Order (Amendment), 26/08/1958, No. 182

INDUSTRIAL AND COMMERCIAL PROPERTY
(PROTECTION) (AMENDMENT) ACT, 1958
(COMMENCEMENT) ORDER, 1958.

STATUTORY INSTRUMENTS.

S.I. No. 182 of 1958.

DUBLIN:
PUBLISHED BY THE STATIONERY OFFICE.

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Price Fourpence.

I, SEÁN F. LEMASS, Minister for Industry and Commerce, in exercise of the power conferred on me by subsection (3) of section 5 of the Industrial and Commercial Property (Protection) (Amendment) Act, 1958 (No. 21 of 1958), hereby order as follows:

1. This Order may be cited as the Industrial and Commercial Property (Protection) (Amendment) Act, 1958 (Commencement) Order, 1958.
2. The 1st day of October, 1958, is hereby appointed as the day on which the Industrial and Commercial Property (Protection) (Amendment) Act, 1958 (No. 21 of 1958), shall come into operation.

GIVEN under my Official Seal, this 26th day of
August, 1958.

(Signed) SEÁN F. LEMASS,
Minister for Industry and Commerce.

EXPLANATORY NOTE.

This note is not part of the instrument and does not purport to be a legal interpretation.

This Order brings the Industrial and Commercial Property (Protection) (Amendment) Act, 1958, into operation from the 1st October, 1958.

Notice of the making of this Statutory Instrument was published in
"Iris Oifigiúil" of 29th August, 1958.

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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N° WIPO Lex IE046