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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Gerichtsverfassungsgesetz      Anglais Le texte actuel n'est pas disponible dans cette langue. Une version antérieure est fournie à titre de référence (2021).   

 

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Gerichtsverfassungsgesetz

 

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Courts Constitution Act (as amended up to the Act of July 7, 2021)

Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi sur l'organisation judiciaire (loi du 12 septembre 1950, modifiée jusqu'à la loi du 19 décembre 2022) (DE289)
• Loi sur l'organisation judiciaire (loi du 12 septembre 1950, modifiée jusqu'à la loi du 7 juillet 2021) (DE288)
• Loi sur l'organisation judiciaire (loi du 12 septembre 1950, modifiée jusqu'à la loi du 30 octobre 2017) (DE254)
• Loi sur l'organisation judiciaire (loi du 12 septembre 1950, modifiée jusqu'à la loi du 2 juillet 2013) (DE186)