Code de procédure contentieuse administrative, Costa Rica
Loi n° 8508 modifiée jusqu'à la loi n° 10702 du 6 mai 2025
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2025DatesModifié jusqu’à:6 mai 2025Entrée en vigueur:1 janvier 2008Promulgué:28 avril 2006Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers