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Code civil

Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Code civil, (version consolidée au 15 décembre 2019) (FR594)
• Code civil (version consolidée au 2 mars 2017) (FR511)
• Code civil (version consolidée au 18 février 2015) (FR475)
• Code civil (version consolidée au 1er juillet 2013) (FR512)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (FR593)