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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Reglamento sobre la Rendición de Garantías de los Funcionarios y Servidores del Poder Judicial     

 

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Reglamento sobre la Rendición de Garantías de los Funcionarios y Servidores del Poder Judicial

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi organique du pouvoir judiciaire (1937), Loi n° 8 modifiée jusqu'à la loi n° 10558 du 23 octobre 2024 (CR142)