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Loi n° 7338 sur la Réforme du statut de la magistrature, Costa Rica
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
14 mai 1993
Promulgué:
5 mai 1993
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
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Espagnol
Ley N° 7338 sobre Reforma Estatuto de Servicio Judicial
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N° WIPO Lex
CR147