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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Copyright and Neighbouring Rights Act     

 

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Copyright and Neighbouring Rights Act

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi n° 7 de 1999) (TZ002)
• Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes de 1999 (Loi n° 7 de 1999) (TZ036)

Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))

• Règlement sur le droit d'auteur et les droits voisins (composition des infractions), 2020 (TZ037)
• Règlement sur le droit d'auteur et les droits voisins (œuvres protégées par le droit d'auteur - communication au public), 2015 (TZ038)
• Règlement de 2006 sur l'auteur et les droits voisins (production et distribution d'enregistrements sonores et audiovisuels) (TZ011)
• Règlement sur le droit d'auteur (licences d'exécution publique et de radiodiffusion), 2003 (TZ039)