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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade and Service Marks Act     

 

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Trade and Service Marks Act

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les marques de commerce et de services (Chapitre 236) (TZ005)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur les marques de commerce et de service (G.N. n° 40 de 2000) (TZ021)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)