Arrêté du Ministère de l’Industrie et du Commerce de Russie n° 135 du 16 janvier 2024, Fédération de Russie

relatif aux modifications de la liste des biens (groupes de biens) auxquels ne s’appliquent pas les dispositions des articles 1252, 1254, paragraphe 5 de l’article 1286.1, articles 1301, 1311, 1406.1, sous-paragraphe 1 de l’article 1446, articles 1472, 1515 et 1537 du Code civil de la Fédération de Russie, à condition que ces biens (groupes de biens) soient mis sur le marché en dehors du territoire de la Fédération de Russie par les titulaires de droits d’auteur (titulaire de brevets) avec leur consentement, conformément à l’arrêté du Ministère de l’Industrie et du Commerce de la Fédération de Russie n° 2701 du 21 juillet 2023