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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Федеральный закон № 235-ФЗ от 23.07.2025 "О внесении изменения в статью 1350 части четвертой Гражданского кодекса Российской Федерации"     

 

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Федеральный закон № 235-ФЗ от 23.07.2025 "О внесении изменения в статью 1350 части четвертой Гражданского кодекса Российской Федерации"

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