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Loi fédérale n° 230-FZ du 26 juillet 2019, Fédération de Russie

portant modification de la Partie IV du Code civil et des articles 1 et 23.1 de la loi fédérale sur la régulation étatique de la production et de la circulation de l’alcool éthylique, des produits alcooliques et des produits contenant de l’alcool et sur la limitation de la consommation (dégustation) de produits alcooliques

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Détails Détails Année de version 2025 Dates Entrée en vigueur: 28 juillet 2025 Signature: 26 juillet 2019 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Indications géographiques Notes The Federal Law on liability for a person who uses a protected sign of a geographical indication, a name of the place of origin of goods, or the designation "geographical indication" or "name of the place of origin of goods," or a similar designation, in relation to a designation not registered in Russia as a geographical indication or name of the place of origin of goods; or who uses a protected sign on goods that do not possess the characteristics specified in the State Register of Indications and Names (illegal use of a protected sign).

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Федеральный закон № 230-ФЗ от 26.07.2019 г.

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