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Loi sur la Haute Cour (l'organisation et l'administration), Kenya
(chap. 8C)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2022
Dates
Modifié jusqu’à:
4 mai 2017
Lancé:
2 janvier 2016
Accepté:
15 décembre 2015
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
High Court (Organization and Administration) Act
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N° WIPO Lex
KE055