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Loi sur les tribunaux de magistrats, Kenya
(chap. 10)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
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Année de version
2022
Dates
Lancé:
2 janvier 2016
Accepté:
15 décembre 2015
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
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Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Magistrates' Courts Act
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N° WIPO Lex
KE059