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Règlement de la Cour d'appel, Kenya
(avis légal 40 de 2022)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2022
Dates
Lancé:
8 juillet 2022
Publié:
8 avril 2022
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Documents disponibles
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Anglais
Court of Appeal Rules
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N° WIPO Lex
KE063