(Loi n° HO-351-N, modifiée jusqu’au 16 novembre 2022)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2022DatesModifié jusqu’à:16 novembre 2022Entrée en vigueur:5 juillet 2018Adopté/e:13 juin 2018Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)