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Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, Suisse

(état le 1er juillet 2023)

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Situation au: 1 juillet 2023 Entrée en vigueur: 1 juin 1962 Adopté/e: 15 décembre 1961 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Noms commerciaux, Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Federal Act of December 15, 1961 incorporates amendments up to the Federal Act of December 17, 2021, on the Harmonization of Penalties, which entered into force on July 1, 2023. Pursuant to Article 6 of the Act, signs whose use is prohibited under this Act, as well as those liable to be confused with such signs, may not be registered as a trademark, design, trade name, association or foundation name, nor as an element thereof.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales       Italien Legge federale del 15 dicembre 1961 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative (stato 1° luglio 2023)      Allemand Bundesgesetz vom 15. Dezember 1961 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen (stand am 1. Juli 2023)     
 
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Bundesgesetz vom 15. Dezember 1961 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen (stand am 1. Juli 2023)
 
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Federal Act of December 15, 1961, on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations and Other Intergovernmental Organizations
 
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Ley Federal de 15 de diciembre de 1961 sobre la Protección de los Nombres y Emblemas de la Organización de las Naciones Unidas y de la Demás Organizaciones Intergubernamentales
 
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Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
 
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Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
 
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Legge federale del 15 dicembre 1961 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative (stato 1° luglio 2023)
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales Espagnol Ley Federal de 15 de diciembre de 1961 sobre la Protección de los Nombres y Emblemas de la Organización de las Naciones Unidas y de la Demás Organizaciones Intergubernamentales Anglais Federal Act of December 15, 1961, on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations and Other Intergovernmental Organizations
 
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Bundesgesetz vom 15. Dezember 1961 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen (stand am 1. Juli 2023)
 
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Federal Act of December 15, 1961, on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations and Other Intergovernmental Organizations
 
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Ley Federal de 15 de diciembre de 1961 sobre la Protección de los Nombres y Emblemas de la Organización de las Naciones Unidas y de la Demás Organizaciones Intergubernamentales
 
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Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
 
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Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
 
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Legge federale del 15 dicembre 1961 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative (stato 1° luglio 2023)

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document) Référence du document de l'OMC
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N° WIPO Lex CH584