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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics       Italien Legge federale del 21 giugno 2013 sulla protezione dello stemma della Svizzera e di altri segni pubblici (stato 1° luglio 2023)      Anglais Federal Act of June 21, 2013, on the Protection of the Swiss Coat of Arms and Other Public Signs      Allemand Bundesgesetz vom 21. Juni 2013 über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (stand am 1. Juli 2023)     

 

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Bundesgesetz vom 21. Juni 2013 über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (stand am 1. Juli 2023)

 

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Federal Act of June 21, 2013, on the Protection of the Swiss Coat of Arms and Other Public Signs

 

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Federal Act of June 21, 2013, on the Protection of the Swiss Coat of Arms and Other Public Signs

 

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Ley Federal de 21 de junio de 2013 sobre la Protección de los Escudos de Armas Públicos y demás Insignias Públicas

 

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Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics

 

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Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics

 

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Legge federale del 21 giugno 2013 sulla protezione dello stemma della Svizzera e di altri segni pubblici (stato 1° luglio 2023)

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics Espagnol Ley Federal de 21 de junio de 2013 sobre la Protección de los Escudos de Armas Públicos y demás Insignias Públicas Anglais Federal Act of June 21, 2013, on the Protection of the Swiss Coat of Arms and Other Public Signs

 

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Bundesgesetz vom 21. Juni 2013 über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (stand am 1. Juli 2023)

 

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Federal Act of June 21, 2013, on the Protection of the Swiss Coat of Arms and Other Public Signs

 

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Federal Act of June 21, 2013, on the Protection of the Swiss Coat of Arms and Other Public Signs

 

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Ley Federal de 21 de junio de 2013 sobre la Protección de los Escudos de Armas Públicos y demás Insignias Públicas

 

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Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics

 

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Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics

 

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Legge federale del 21 giugno 2013 sulla protezione dello stemma della Svizzera e di altri segni pubblici (stato 1° luglio 2023)

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics, (état le 1er janvier 2022) (CH588)
• Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics, (état le 1er janvier 2017) (CH352)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics, (état le 1er juillet 2025) (CH590)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHE/51

IP/N/1/CHE/T/18