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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Réglement modifiant les Règles sur les brevets et certains règlements pris en vertu de la Loi sur les brevets      Anglais Regulations Amending the Patent Rules and Certain Regulations Made Under the Patent Act     

 

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Regulations Amending the Patent Rules and Certain Regulations Made Under the Patent Act

 

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Regulations Amending the Patent Rules and Certain Regulations Made Under the Patent Act

 

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Reglamento que modifica el Reglamento de Patentes y ciertos Reglamentos Elaborados en virtud de la Ley de Patentes

 

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Réglement modifiant les Règles sur les brevets et certains règlements pris en vertu de la Loi sur les brevets

 

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Réglement modifiant les Règles sur les brevets et certains règlements pris en vertu de la Loi sur les brevets

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Réglement modifiant les Règles sur les brevets et certains règlements pris en vertu de la Loi sur les brevets Anglais Regulations Amending the Patent Rules and Certain Regulations Made Under the Patent Act Espagnol Reglamento que modifica el Reglamento de Patentes y ciertos Reglamentos Elaborados en virtud de la Ley de Patentes

 

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Reglamento que modifica el Reglamento de Patentes y ciertos Reglamentos Elaborados en virtud de la Ley de Patentes

 

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Réglement modifiant les Règles sur les brevets et certains règlements pris en vertu de la Loi sur les brevets

Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))

Règlement sur les certificats de protection supplémentaire, (DORS/2017-165, tel que modifié jusqu'au 1 janvier 2025) (CA293)
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), (DORS/93-133, tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2025) (CA281)
Règles sur les brevets , (DORS/2019-251, telles que modifiées jusqu'au 1er janvier 2025) (CA286)
Règlement sur les médicaments brevetés , (DORS/94-688, tel que modifié jusqu'au 1 janvier 2025) (CA292)