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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Registered Designs (Border Enforcement Measures — Fees) Rules 2022     

 

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Registered Designs (Border Enforcement Measures — Fees) Rules 2022

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés, (édition révisée de 2020, telle que modifiée jusqu’au 9 mars 2025) (SG199)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Règlement de 2023 modifiant le règlement sur les mesures frontalières relatives aux dessins et modèles enregistrés et sur les frais (SG254)