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Règlement n° 218 du 27 juillet 1993 relatif au droit d'auteur (procédure engagée devant le contrôleur), Irlande

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Détails Détails Année de version 1993 Dates Entrée en vigueur: 16 août 1993 Émis: 27 juillet 1993 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement révise les droits et redevances payables au titre des dispositions du Règlement de 1964 relatif au droit d'auteur (Procédure engagée devant le Contrôleur) (S.I. n° 204 de 1964)'.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Copyright (Proceedings before the Controller) Rules 1964 (Amendment) Rules, 1993 (S.I. No. 218 of August 11, 1993)        
S

S.I. No. 218/1993 — Copyright (Proceedings Before The Controller) Rules, 1964 (Amendment) Rules, 1993.

 

 

S.I. No. 218/1993:

COPYRIGHT (PROCEEDINGS BEFORE THE CONTROLLER) RULES, 1964 (AMENDMENT) RULES, 1993.

 

 

COPYRIGHT (PROCEEDINGS BEFORE THE CONTROLLER) RULES, 1964 (AMENDMENT) RULES, 1993.

 

 

I, RUAIRI QUINN, Minister for Enterprise and Employment, in exercise of the power conferred on me by Sections 35 and 36 of the Copyright Act, 1963 , (No. 10 of 1963) hereby, with the consent of the Minister for Finance, make the following Rules:

 

 

1. (1) These Rules may be cited as the Copyright (Proceedings before the Controller) Rules, 1964 (Amendment) Rules, 1993.

 

 

(2) These Rules shall come into operation on the 16th day of August, 1993.

 

 

(3) The citation "the Copyright (Proceedings before the Controller) Rules, 1964 to 1993" shall include these Rules.

 

 

2. The Copyright (Proceedings before the Controller) Rules, 1964 ( S.I. No. 204 of 1964 ), are hereby amended by the substitution for the Schedule thereto (inserted by the Copyright (Proceedings before the Controller) Rules, 1964 (Amendment) Rules, 1992 ( S.I. No. 149 of 1992 )) of the following Schedule:

 

 

"SCHEDULE

 

 

Fees payable in respect of Proceedings before the Controller under the Copyright Act, 1963 :

 

 

 

 

 

 

£

On a reference or application specified in Rule 4

400

On lodgement of counter-statement under Rule 7

300

On application to be made a party specified in Rule 10

200

On notification of intention to attend a hearing by any party under Rule 13

30

On application for special leave to make a further reference specified in Rule 9

200

On an objection specified in Rule 11 to a reference or to the joining of a party on grounds that applicant is not fully representative

50"

 

 

GIVEN under my Official Seal, this 27th day of July, 1993.

 

 

RUAIRI QUINN,

 

 

Minister for Enterprise and Employment.

 

 

The Minister for Finance hereby consents to the making of the foregoing Rules.

 

 

GIVEN under the Official Seal of the Minister for Finance, this 27th day of July, 1993.

 

 

BERTIE AHERN,

 

 

Minister for Finance.

 

 

EXPLANATORY NOTE.

 

 

These Rules revise the fees payable in relation to the Copyright (Proceedings before the Controller) Rules, 1964 (No. 204 of 1964).

 

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
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N° WIPO Lex IE093