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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley Nº 18.834 sobre el Estatuto Administrativo     

 

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Ley Nº 18.834 sobre el Estatuto Administrativo

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi n° 18.834 sur le Statut administratif (Loi consolidé approuvée par le décret-loi n° 29) (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 21094 du 5 juin 2018) (CL101)
• Loi n° 18.834 sur le Statut administratif (loi consolidé approuvée par le décret-loi n° 29) (CL039)