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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley Nº 19.880 que Establece Bases de los Procedimientos Administrativos que Rigen los Actos de los Órganos de la Administración del Estado     

 

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Ley Nº 19.880 que Establece Bases de los Procedimientos Administrativos que Rigen los Actos de los Órganos de la Administración del Estado

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Circulaire nº 1 du 8 june 2012 portant à l'application de l'enregistrement des dessins industriels, Modifié jusqu'au 25 april 2018 (CL160)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi nº 19880 du 14 mai 2003 portant l'application des bases du procédures administratives qui régissent les activités des organes de l'administration de l'État (CL060)