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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Statute Law (Miscellaneous Provisions) Ordinance 2025       Chinois 2025 年成文法 ( 雜項規定 ) 條例     

 

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Statute Law (Miscellaneous Provisions) Ordinance 2025

 

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Statute Law (Miscellaneous Provisions) Ordinance 2025

 

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Orden sobre Derecho Legislado (Disposiciones Varias) de 2025

 

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Ordonnance sur la Loi statutaire (dispositions diverses) de 2025

 

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2025 年成文法 ( 雜項規定 ) 條例

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Statute Law (Miscellaneous Provisions) Ordinance 2025 Français Ordonnance sur la Loi statutaire (dispositions diverses) de 2025 Espagnol Orden sobre Derecho Legislado (Disposiciones Varias) de 2025

 

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Orden sobre Derecho Legislado (Disposiciones Varias) de 2025

 

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Ordonnance sur la Loi statutaire (dispositions diverses) de 2025

Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))

Ordonnance sur le droit d'auteur , (chapitre 528, modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 16 de 2022) (HK229)
Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés, (Chapitre 522, modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 30 de 2023) (HK233)
Ordonnance sur les brevets , (chapitre 514, modifiée jusqu'à E.R. 4 de 2020) (HK231)
Règlement (Général) sur les brevets (Chapitre 514C) (HK099)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/HKG/P/13

IP/N/1/HKG/D/10

IP/N/1/HKG/C/6

IP/N/1/HKG/48