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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Coréen 디자인보호법 시행령       Anglais Enforcement Decree of the Design Protection Act      

 

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Enforcement Decree of the Design Protection Act

 

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Enforcement Decree of the Design Protection Act

 

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Decreto de aplicación de la Ley de Protección de Diseños

 

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Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels

 

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디자인보호법 시행령

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Enforcement Decree of the Design Protection Act Français Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels Espagnol Decreto de aplicación de la Ley de Protección de Diseños

 

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Enforcement Decree of the Design Protection Act

 

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Decreto de aplicación de la Ley de Protección de Diseños

 

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Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels

Législation Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s))

• Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (modifié jusqu'au décret présidentiel n° 31577 du 30 mars 2021) (KR327)
• Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, modifié jusqu'au décret présidentiel n° 25120 du 28 janvier 2014) (KR212)
• Décret d'application de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 24439 du 23 mars 2013) (KR128)
• Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, modifié jusqu'au décret présidentiel n° 23519 du 17 janvier 2012) (KR092)
• Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, modifié jusqu'au le décret présidentiel n° 20729 du 29 février 2008) (KR071)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels, (modifié jusqu'au décret présidentiel n° 35874 du 25 novembre 2025) (KR357)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/KOR/D/12

IP/N/1/KOR/54