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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Tadjik Қоидаҳои пешниҳоди эътирозномаҳо ва аризаҳо ба Шӯрои шикоятӣ ва тартиби баррасии онҳо (Бо Фармоиши Вазири рушди иқтисод ва савдои Ҷумҳурии Тоҷикистон аз 12.01.2022 №3 тасдиқ шудааст)     

 

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Қоидаҳои пешниҳоди эътирозномаҳо ва аризаҳо ба Шӯрои шикоятӣ ва тартиби баррасии онҳо (Бо Фармоиши Вазири рушди иқтисод ва савдои Ҷумҳурии Тоҷикистон аз 12.01.2022 №3 тасдиқ шудааст)

Législation Met en application (5 texte(s)) Met en application (5 texte(s))

• Loi sur les inventions, (loi n° 17 du 28 février 2004, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1997 du 13 novembre 2023) (TJ060)
• Loi sur la protection juridique des topographies de circuits intégrés, (loi n° 218 du 22 décembre 2006, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1585 du 2 janvier 2019) (TJ081)
• Loi sur les dessins et modèles industriels, (loi n° 16 du 28 février 2004, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1583 du 2 janvier 2019) (TJ071)
• Loi sur les indications géographiques, (loi n° 236 du 5 mars 2007, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1582 du 2 janvier 2019) (TJ076)
• Loi sur les marques et les marques de service, (loi n° 234 du 5 mars 2007, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1584 du 2 janvier 2019) (TJ075)