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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Tchèque Zákon č. 277/2025 Sb., ze dne 2. července 2025, kterým se mění zákon č. 452/2001 Sb., o ochraně označení původu a zeměpisných označení a o změně zákona o ochraně spotřebitele, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony      Anglais Act No. 277/2025 Coll., of July 2, 2025 on Amendments to Act No. 452/2001 Coll.     

 

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Zákon č. 277/2025 Sb., ze dne 2. července 2025, kterým se mění zákon č. 452/2001 Sb., o ochraně označení původu a zeměpisných označení a o změně zákona o ochraně spotřebitele, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

 

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Act No. 277/2025 Coll., of July 2, 2025 on Amendments to Act No. 452/2001 Coll.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la loi relative à la protection des consommateurs , (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 277/2025 Coll.)  (CZ126)

Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement Européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012, (Règlement (UE) 2024/1143) (EU304)
• Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement Européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753, (Règlement (UE) 2023/2411) (EU305)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Arrangement de Lisbonne (31 octobre 1958)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)