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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Status of the Artist Act       Français Loi sur le statut de l’artiste      

 

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Status of the Artist Act

 

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Loi sur le statut de l’artiste

Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi sur le statut de l’artiste, (L.C. 1992, c. 33, telle que modifiée jusqu'au 17 juin 2017) (CA249)
• Loi sur le statut de l'artiste, (L.C. 1992, ch. 33, telle que modifiée le 31 décembre 2003) (CA025)
• Loi sur le statut de l’artiste, (L.C. 1992, c. 33, telle que modifiée jusqu'au 16 mars 2012) (CA145)
• Loi sur le statut de l’artiste, (L.C. 1992, c. 33, telle que modifiée jusqu'au 31 décembre 2003) (CA081)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) (DORS/99-191) (CA083)