(loi n° 1720 du 7 août 2020, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2135 du 2 janvier 2025)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2025DatesModifié jusqu’à:2 janvier 2025Entrée en vigueur:7 août 2020Adopté/e:7 août 2020Type de texte
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Propriété industrielle