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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про авторське право і суміжні права"      Anglais Le texte actuel n'est pas disponible dans cette langue. Une version antérieure est fournie à titre de référence (2023).   

 

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Закон "Про авторське право і суміжні права"

 

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Law No. 2811-IX on Copyright and Related Rights

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 2811-IX sur le droit d'auteur et les droits connexes (UA210)
• Loi n° 2811-IX sur le droit d'auteur et les droits connexes, version consolidée au 15 avril 2023 (UA215)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, (loi n° 2811-IX du 1er décembre 2022, consolidée au 31 juillet 2026) (UA274)