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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про медіа"     

 

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Закон "Про медіа"

Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))

Loi sur la culture, (loi n° 2778-VI du 14 décembre 2010, consolidée au 30 août 2025) (UA280)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, (loi n° 2811-IX du 1er décembre 2022, consolidée au 12 décembre 2025) (UA273)
Loi de l'Ukraine n° 848-VIII du 26 novembre 2015 sur les activités scientifiques et techniques (version consolidée au 7 mars 2018) (UA181)
Loi de l'Ukraine du 3 juillet 1996 n° 270/96-VR sur la publicité (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017) (UA168)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 3759-XII du 21 décembre 1993 sur la télévision et la radiodiffusion (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2017) (UA113)
• Loi sur les médias imprimés (presse) (UA033)