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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про архітектурну діяльність"     

 

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Закон "Про архітектурну діяльність"

Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi sur l'activité architecturale, (loi n° 687-XIV du 20 mai 1999, consolidée au 12 mai 2017) (UA178)
• Loi de l'Ukraine n° 687-XIV du 20 mai 1999 sur l'activité architecturale (telle que modifiée jusqu'au 4 août 2016) (UA132)
• Loi sur l'architecture des activités (modifiée jusqu'au 25 décembre 2008 (UA044)
• Loi sur l'architecture des activités (telle que modifée jusqu'au 16 mai 2007) (UA076)