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Tobacco Reporting Regulations

 

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Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur le tabac et les produits de vapotage, (L.C. 1997, ch. 13, telle que modifiée jusqu'au 20 juin 2024) (CA325)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement sur les rapports relatifs au tabac, (DORS/2000-273, tel que modifié le 7 juin 2005) (CA135)