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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про стимулювання розвитку цифрової економіки в Україні"     

 

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Закон "Про стимулювання розвитку цифрової економіки в Україні"

Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))

Code civil, (loi n° 435-IV du 16 janvier 2003, consolidée au 25 mai 2026) (UA287)
Code du travail de l'Ukraine n° 322-VIII du 10 décembre 1971 (tel que modifié jusqu'au 30 avril 2017) (UA174)
Code économique de l'Ukraine n° 436-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 8 décembre 2016) (UA118)