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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Dictan Medidas para Garantizar la Legalidad de la Adquisición de Programas de Software en Entidades y Dependencias del Sector Público     

 

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Dictan Medidas para Garantizar la Legalidad de la Adquisición de Programas de Software en Entidades y Dependencias del Sector Público

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Mesures garantissant la légalité de l’acquisition de logiciels dans les entités et les dépendances du secteur public, (décret suprême n° 013-2003-PCM) (PE056)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Berne (9 septembre 1886)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)