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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Наказ Міністерства економіки України “Про затвердження Порядку державної реєстрації авторського права і договорів, які стосуються майнових прав на твір”      Anglais Le texte actuel n'est pas disponible dans cette langue. Une version antérieure est fournie à titre de référence (2023).   

 

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Наказ Міністерства економіки України “Про затвердження Порядку державної реєстрації авторського права і договорів, які стосуються майнових прав на твір”

 

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Order of the Ministry of Economy of Ukraine on Approval of the Procedure for the State Registration of Copyright and Agreements Relating to Property Rights in a Work

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, (loi n° 2811-IX du 1er décembre 2022, consolidée au 12 décembre 2025) (UA273)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Arrêté du ministère de l'Économie de l'Ukraine portant approbation de la procédure d'enregistrement officiel du droit d'auteur et des contrats portant sur les droits patrimoniaux relatifs à une œuvre, (arrêté n° 11319 du 16 août 2023) (UA236)