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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Постанова Кабінету Міністрів України “Про затвердження мінімальних ставок винагороди (роялті) за використання об'єктів авторського права і суміжних прав”     

 

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Постанова Кабінету Міністрів України “Про затвердження мінімальних ставок винагороди (роялті) за використання об'єктів авторського права і суміжних прав”

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017) (UA167)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement n° 72 du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 18 janvier 2003, portant l'approbation du taux minimum de rémunération (redevances) pour l'utilisation du droit d'auteur et des droits voisins (tel que modifié le 21 septembre 2011) (UA098)