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Résolution du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du montant, de la procédure et des conditions de versement de la rémunération (redevances) pour l'utilisation commerciale de phonogrammes, de vidéogrammes publiés à des fins commerciales, de leurs exemplaires et des interprétations ou exécutions qui y sont fixées, Ukraine

(résolution n° 71 du 18 janvier 2003, consolidée au 30 juillet 2020)

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Постанова Кабінету Міністрів України “Про затвердження розміру, порядку та умов виплати винагороди (роялті) за комерційне використання опублікованих з комерційною метою фонограм, відеограм, їх примірників та зафіксованих у них виконань”

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