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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Наказ Міністерства економіки України “Про затвердження Порядку розгляду клопотання про додаткову охорону прав на винахід”     

 

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Наказ Міністерства економіки України “Про затвердження Порядку розгляду клопотання про додаткову охорону прав на винахід”

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 3687-XII sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, version consolidée au 31 décembre 2023 (UA227)