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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées      Anglais Regulation No 19/65/EEC of the Council of 2 March 1965 on application of Article 85 (3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices      Espagnol Reglamento n° 19/65/CEE del Consejo, de 2 de marzo de 1965, relativo a la aplicación del apartado 3 del artículo 85 del Tratado a determinadas categorías de acuerdos y prácticas concertadas     

 

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Regulation No 19/65/EEC of the Council of 2 March 1965 on application of Article 85 (3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices

 

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Reglamento n° 19/65/CEE del Consejo, de 2 de marzo de 1965, relativo a la aplicación del apartado 3 del artículo 85 del Tratado a determinadas categorías de acuerdos y prácticas concertadas

 

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Règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées