(loi n° 2073-IX du 17 février 2022, consolidée au 15 novembre 2024)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2024DatesUnifié:15 novembre 2024Entrée en vigueur:15 décembre 2023Adopté/e:17 février 2022Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits